Document public
| Titre : | Décision relative au rejet du pourvoi formé par un employeur condamné à payer diverses sommes à une salariée pour harcèlement moral et discrimination salariale |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-20420 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel avait retenu l’existence d’une inégalité de traitement en raison du sexe en matière de rémunération de la salariée ainsi que l’existence de harcèlement moral dont elle était victime.
Condamné à payer diverses sommes à la salariée, l'employeur a formé un pourvoi en cassation. Par la présente décision, la Cour de cassation considère que les moyens de cassation invoqués par l'employeur à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. Le pourvoi de l'employeur est rejeté. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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