Document public
| Titre : | Délibération n°2010-222 du 11 octobre 2010 relative au refus d'accès à un stage de découverte de la PNL en raison du handicap |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-222 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'accès à un stage en raison du handicap. Les articles 225-1 et 225-2 6° du Code pénal interdisent de refuser l'accès à un stage visé par l'article L. 412-8 2° du Code de la sécurité sociale en raison du handicap. L'accès à un stage de découverte de la PNL relève des comportements visés par les dispositions précitées. L'accès au stage ne saurait être refusé en raison du handicap de la réclamante alors même que son aptitude à suivre un tel stage a été confirmée médicalement et que celle-ci suit des études supérieures. En conséquence, le Collège de la haute autorité considère que le refus de participation au stage de découverte opposé à la réclamante est constitutif d'une discrimination et décide de faire un rappel à la loi. |
Documents numériques (1)
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