Document public
| Titre : | Décision 2018-145 du 11 mai 2018 relative à un refus de dégrèvement d'une facture d'eau par une mairie suite à la demande d'un syndic d'immeuble en raison d'une surconsommation d'eau consécutive à une fuite sur le compteur général |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-145 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Logement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le syndic d’une copropriété, à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteur général de l’immeuble. Le syndic a sollicité un dégrèvement de la facture, en application des articles L. 2224-12-4, R. 2224-19-2 et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, mais la mairie a opposé un refus à sa demande pour l’eau potable, le mode de calcul retenu ne faisant pas apparaître de surconsommation.
Le syndic a contesté le mode de calcul retenu par la mairie, mais sans succès. Celle-ci a consenti un dégrèvement sur la redevance d’assainissement non collectif, mais très inférieur à ce que sollicitait le syndic, du fait de l’application du mode de calcul contesté. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la mairie pour solliciter le dégrèvement en cause, le mode de calcul retenu par la mairie n’apparaissant pas conforme à la réglementation en vigueur. La mairie a refusé de modifier son mode de calcul, et a finalement indiqué au Défenseur des droits que le dispositif prévu par la loi ne s’appliquerait pas au compteur général, car celui-ci ne serait pas placé « dans un local d’habitation ». Le Défenseur des droits a adressé une note récapitulative à la mairie, indiquant notamment que le compteur général était bien placé dans un lieu d’habitation. Cette note récapitulative est demeurée sans réponse. |
| NOR : | DFDS1800145S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
La décision n°2018-145 du 11 mai 2018 donnait à la commune un délai de trois mois pour apporter une réponse et procéder au dégrèvement demandé. En l’absence de réponse, le Défenseur des droits décide d’adresser une injonction à la mairie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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