Document public
| Titre : | Décision 2018-141 du 11 mai 2018 relative au refus de l’administration de titulariser un fonctionnaire stagiaire, reconnu travailleur handicapé, à l’issue de son année de stage |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-141 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Titularisation [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui, après avoir exercé les fonctions d’enseignant contractuel dans des établissements d’enseignement professionnel pendant 2 ans, a bénéficié d'un stage en vue d’une titularisation, sur le fondement de l’article 27-II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Lors de sa première année de stage, elle n’a pas bénéficié des aménagements de poste préconisés par le médecin de prévention. Or, les compétences d’un stagiaire ne peuvent pas être objectivement appréciées dès lors qu’il ne bénéficie pas des aménagements nécessaires au bon déroulement de ses missions. A l’issue de l’année de stage, elle n’a pas été titularisée et sa période de stage a été renouvelée. Les rapports établis à la fin de cette nouvelle période sont défavorables. Les évaluateurs mettent en doute l’aptitude physique de la réclamante à exercer des fonctions d’enseignement. Or, le Défenseur des droits considère que les évaluateurs doivent seulement apprécier les compétences professionnelles de l’agent et qu’il est discriminatoire de porter une appréciation d’ordre médical comme en l’espèce. Par suite, le refus de titularisation opposé à la réclamante apparaît comme discriminatoire. Telles sont les observations que le Défenseur des droits entend présenter devant la juridiction administrative saisie par la réclamante. |
| NOR : | DFDQ1800141S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/05/11/00141/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement du 6 mars 2019, le tribunal administratif a considéré que la réclamante apportait des éléments permettant de faire présumer une discrimination à son encontre fondée sur le handicap. Toutefois, et contrairement à l’analyse du Défenseur des droits, le juge a estimé que cette présomption était renversée par les éléments d’explication objectifs apportés par l’administration. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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