Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les juridictions nationales doivent rechercher si la décision d'expulser un étranger repose réellement sur des motifs de sécurité nationale : Ljatifi c. L'ex-République yougoslave de Macédoine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19017/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Preuve [Géographie] Macédoine |
| Résumé : |
L'affaire concerne la décision mettant fin au droit d'asile d'une étrangère et son expulsion au motif qu'elle représentait un risque pour la sécurité nationale.
La Cour européenne des droits de l'homme juge que les juridictions nationales ont manqué à soumettre à un examen significatif l'affirmation des autorités selon laquelle l'intéressée constituait une menace pour la sécurité. Elle observe en particulier que les juges ont fondé leur décision sur un document classifié que ni eux ni la requérante n'ont jamais pu consulter. Dans le cadre de la procédure devant la CEDH, le gouvernement a produit une version abrégée de ce document, mais celle-ci n'était pas suffisante pour prouver que la requérante ait constitué un risque pour la sécurité nationale. Il en ressortait seulement la supposition que l'intéressée connaissait et soutenait des personnes ayant commis plusieurs vols et recels. En outre, l'intéressée n'a jamais fait l'objet d'aucune procédure pénale. La Cour conclut, à la majorité, à la violation de l'article 1er du Protocole n° 7 de la Convention (garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-182871 |
