Document public
| Titre : | Décision 2018-004 du 15 mai 2018 relative à une infirmière territoriale victime de discrimination et de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son état de santé eu égard à l’absence d’aménagement de ses conditions de travail et à l’absence de reclassement professionnel |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-004 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, infirmière territoriale, qui se plaint de discrimination et de harcèlement moral en lien avec son état de santé dans son absence d’affectation sur un poste aménagé et son absence de reclassement depuis plusieurs mois. L’enquête menée a permis de révéler qu’en méconnaissance des dispositions des articles 6 et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, la réclamante a fait l’objet de refus réitérés d’aménagement de ses conditions de travail sans que la collectivité établisse de charge déraisonnable. Si la collectivité indique que l’intéressée n’ayant pas été déclarée inapte aux emplois de son grade, il lui était impossible de mettre en place une procédure de reclassement, il n’en demeure pas moins qu’elle aurait pu rechercher à mettre en place une affectation sur un autre emploi du même grade en faisant au besoin bénéficier la réclamante d’une formation. Or, la collectivité ne démontre pas qu’elle ne disposait pas de cette possibilité de proposer un autre poste du même grade à la réclamante. Par suite, ses explications n’apparaissent pas suffisantes pour considérer que la réclamante n’a pas été victime de harcèlement moral en lien avec son état de santé en l’absence d’aménagement de ses conditions de travail et de recherche de reclassement durant plusieurs mois. C’est pourquoi, le Défenseur des droits décide de recommander au maire de la ville de réexaminer la situation de l’intéressée en vue de lui proposer, au besoin après un nouvel examen médical, un poste correspondant à son grade. Il décide également de recommander au maire d’adresser une note de service à ses agents, en leur rappelant les dispositions sur la lutte contre les discriminations dans l’emploi issues de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 précitée, en vue d’éviter les situations discriminatoires. |
| NOR : | DFDQ1800004S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
En réponse à ces recommandations, la mairie a fait valoir qu’au printemps 2018, la campagne de renouvellement de son Conseil Consultatif Interne Egalité Diversité Mixité a été l’occasion de réaffirmer auprès de ses membres les engagements de la ville en matière d’égalité au travail. Ce sont ainsi désormais 61 agents, tous statuts confondus, qui participent à ce conseil et qui sont des ambassadeurs de ces engagements et des actions de la ville en cette matière. Le maire a ainsi, dans le cadre de l’installation du nouveau conseil, le 8 septembre 2018, réaffirmé son engagement dans la lutte contre les discriminations et ses attentes quant à la prise en compte des enjeux liés à tous les niveaux de la collectivité. En outre, en 2018, la mairie a relancé son dispositif de formation Egalité au travail. Ce sont ainsi, notamment, 264 agents qui ont été formés sur la lutte contre les discriminations. Enfin, en juin 2018, le séminaire du Département des ressources humaines de la ville a été l’occasion de partager avec les agents, les différentes actions menées en 2017 sur la lutte contre les discriminations. Celui de décembre 2018 a quant à lui permis de traiter des enjeux liés à l’égalité professionnelle femmes/hommes. S’agissant de la situation de la réclamante, suite à l’intervention du Défenseur des droits, celle-ci a bénéficié d’un suivi rigoureux. Elle a ainsi, notamment, été accompagnée par une conseillère en parcours professionnel de la Direction Emploi et Développement des Compétences de la ville dans la perspective de bénéficier d’une formation qualifiante (préparation d’un DIU en santé au travail au sein de la faculté de santé). Cette formation a cependant été mise en attente, à défaut d’avoir trouvé un stage. C’est ainsi, qu’avec son accord, la réclamante a été affectée sur un poste d’évaluateur des logements bleus au Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC). La réclamante se dit aujourd’hui pleinement satisfaite de cette nouvelle affectation. Par suite, au regard des éléments qui précèdent, les recommandations du Défenseur des droits ayant été suivies d’effet, il est procédé à la clôture de ce dossier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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