Document public
| Titre : | Réclamation collective relative à la limite d'âge imposée aux candidats à une élection au sein des conseils de l'Ordre des professions de santé : Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France |
| Titre suivant : |
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| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 162/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Ordre des médecins [Mots-clés] Ordre des infirmiers [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Géographie] France |
| Résumé : |
Cette réclamation collective porte sur les articles 5 (droit syndical), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.
L’organisation réclamante allègue que l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 qui fixe un âge limite à 71 ans aux candidats à une élection au sein des conseils de l’Ordre des professions de santé, est contraire aux dispositions susmentionnées de la Charte. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://rm.coe.int/cc162casedoc1-fr/16808accf4 |
