Document public
Titre : | Conclusions relatives au rejet de demande de protection internationale d'un apatride d'origine palestinienne : Alheto c. Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Bulgarie) |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/05/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-585/16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Organisation des Nations unies (ONU) [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Applicabilité directe [Géographie] Bulgarie |
Résumé : |
Enregistrée auprès de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), une personne apatride, d'origine palestinienne, est entrée en Bulgarie en août 2014 avec un visa touristique et y a formulé une demande de protection internationale.
Saisie dans le cadre d'une procédure d'annulation introduite par l'intéressée à l'encontre de la décision administrative par laquelle les autorités bulgares ont rejeté sa demande, la juridiction bulgare a posé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles portant sur l'interprétation des directives 2011/95 et 2013/32. L'avocat général propose à la Cour de répondre à la juridiction bulgare que la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale doit être interprétée dans le sens que la demande de protection internationale présentée par un apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’UNRWA et dont la résidence habituelle, avant d’entrer dans l’Union, se situait dans la zone d’opération dudit office, doit être examinée sur la base des dispositions de l’article 12, paragraphe 1, sous a), de cette directive. Il ajoute que l'article 12, paragraphe 1, sous a), deuxième phrase, de la directive 2011/95 contient une disposition suffisamment précise et inconditionnelle pour que les personnes concernées puissent la faire valoir devant les juges nationaux. Il considère que le fait qu’une disposition du droit de l’Union pourvue d’effet direct n’a pas été invoquée en instance par la partie concernée ne s’oppose pas à ce que le juge national procède à son application directe s’il l’estime nécessaire. |
ECLI : | EU:C:2018:327 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=202056&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
Cite : |
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