Document public
| Titre : | Arrêt relatif au non-retour d'un enfant, auprès de son père résidant en République Tchèque, à la suite de son déplacement par la mère en Ukraine : M.R. et D.R. c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63551/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Géographie] République tchèque [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Inexécution de décision |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'enlèvement parental d'un enfant âgé de trois ans en Ukraine et l'absence de son retour auprès de son père résidant en République Tchèque.
Malgré une décision de justice ukrainienne ordonnant le retour de l'enfant, cette mesure n'a pas été exécutée. Par la suite, les juridictions ukrainiennes ont jugé qu'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant de vivre avec sa mère car il s'était bien adapté à la vie en Ukraine. Entre temps, les autorités tchèques ont accordé au père la garde exclusive de son fils. Le père, se plaignait, en son nom et celui de son enfant, que les autorités ukrainiennes n'avaient pas assuré le retour de l'enfant en République tchèque. La CEDH juge qu'il y a eu violation du droit du père et de son fils au respect de leur vie privée et familiale. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0522JUD006355113 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-183125 |
