Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la liberté et à la sûreté d'un homme maintenu en détention provisoire plus longtemps que la durée maximale légale car il ne pouvait pas payer le montant très élevé de la caution : Gafa c. Malte |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 54335/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Malte [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Caution [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Justice |
| Résumé : |
L'affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire d'un homme (32 mois). Invoquant l'article 5 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme, il se plaignait d'être resté en détention provisoire plus longtemps que la durée maximale de 20 mois fixée par la loi parce qu'il n'avait pas les moyens de payer la caution très élevée nécessaire à sa remise en liberté.
La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation du requérant au droit à la liberté et à la sûreté. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0522JUD005433514 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-183126 |
