Document public
| Titre : | Décision 2017-188 du 12 octobre 2017 relative à un harcèlement discriminatoire en raison de l’état de grossesse, le sexe et la situation de famille |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-188 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Harcèlement [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Transaction |
| Résumé : |
La réclamante est embauchée en qualité de vendeuse. Après sa réussite à un examen, elle est promue à un poste de dirigeant de proximité. En dernier lieu, elle occupe le poste de responsable communication-innovation. Elle annonce sa grossesse à son employeur et part en congé maternité puis parental de mai 2013 à juin 2014.
Pendant son congé maternité, elle apprend que son poste est supprimé. Elle sollicite alors de pouvoir rester dans son établissement à un poste similaire et que soit examiné son passage à la qualification supérieure. Toutefois, aucun poste pérenne ne lui est proposé et son supérieur hiérarchique estime qu’elle n’a pas les aptitudes suffisantes pour une promotion. A son retour de congé parental, son employeur lui propose des missions à réaliser sur une durée déterminée. Elle sollicite alors de pouvoir bénéficier des dispositions du plan de départ volontaire alors en cours, ce qui lui est également refusé au motif qu’elle n'en remplit pas les conditions. Elle dénonce sa situation à de nombreux interlocuteurs internes à la société : DRH, direction de l’éthique, direction générale, en vain. Elle décide alors de quitter la société. Les éléments recueillis au cours de l’enquête du Défenseur des droits laissent présumer que la réclamante a subi un traitement discriminatoire lié à son sexe, sa grossesse et sa situation de famille. En effet, la décision de supprimer son poste a été prise concomitamment à l’annonce de sa grossesse et elle n’a pas retrouvé de poste équivalent pérenne à son retour de congé parental, en dépit de ses multiples demandes et dénonciations. L'employeur ne justifie pas que la décision de supprimer le poste repose sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination et qu’elle a respecté son obligation de retrouver un poste équivalent à la réclamante à son retour de congé parental. Le Défenseur des droits constate une discrimination en raison de son sexe, sa grossesse et sa situation de famille et décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie. |
| NOR : | DFDO1700188S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Suivi de la décision : |
Une audience devant le conseil de prud'hommes est initialement fixée au 7 mai 2018. Cependant, par divers courriels, la réclamante informe les services du Défenseur des droits de pourparlers engagés avec la société pour parvenir à un accord. Elle indique avoir accepté la proposition de la société à hauteur de 40.000 € de dommages et intérêts au titre de la discrimination subie, soit l’équivalent de 20 mois de salaire. La transaction a été adressée par la réclamante à la société qui doit lui verser les sommes sous 6 semaines. La réclamante remercie vivement le Défenseur des droits pour la qualité de son enquête et son investissement dans ce dossier puis dans le suivi des pourparlers. Cette transaction met donc fin au litige. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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