Document public
| Titre : | Décision 2017-214 du 4 juillet 2017 relative à des faits de harcèlement discriminatoire en raison de l'activité syndicale du réclamant |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-214 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet |
| Résumé : |
Monsieur X, embauché en 1997, en qualité de manager par la société Y, voit ensuite son contrat de travail transféré en juillet 2004 au sein de la société Z. Il constate qu’à compter de son élection en qualité de délégué du personnel en juin 2014, ses conditions de travail se dégradent sensiblement. Il obtient notamment une mauvaise notation lors de son évaluation professionnelle, ne perçoit plus d’augmentation salariale individuelle et est muté dans une boutique de moindre envergure. Cette situation contribue à dégrader son état de santé puisqu’il est arrêté à plusieurs reprises.
La société Z, interrogée par le Défenseur des droits, ne justifie pas que ses décisions reposent sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination en raison de ses activités syndicales et ne donne pas suite à la note récapitulative. Le Défenseur des droits décide de recommander à la société Z de réparer le préjudice subi par le réclamant, de former la ligne managériale aux procédures d’évaluation et de repositionner le réclamant sur un emploi similaire à celui qu’il occupait avant sa mutation. Le Défenseur des droits demande à être tenu informé des suites de ses recommandations dans un délai de 3 mois. |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
Monsieur X informe le Défenseur des droits que sa situation professionnelle s’était nettement améliorée au sein de la société Z et qu’il n’envisage pas de saisir le conseil de prud’hommes pour voir reconnaître la discrimination. La société Z indique au Défenseur des droits ne pas partager son analyse de la situation de Monsieur X et conteste fermement toute forme de discrimination. Elle précise avoir pris des décisions objectives fondées sur des impératifs d’organisation de service et de compétences professionnelles. La société explique également que la situation de Monsieur X s’est nettement améliorée puisque le point de vente sur lequel il est affecté a enregistré une augmentation considérable de son chiffre d’affaires et que les relations professionnelles sont désormais harmonieuses, sans aucune doléance de la part du réclamant. La décision 2017-214 n’est donc pas suivie d’effet en ce que la société n’a pas réparé le préjudice du réclamant ni mis en place les recommandations d’ordre général préconisées par le Défenseur des droits. L’intervention du Défenseur des droits a toutefois permis de restaurer le dialogue et d’apaiser les relations de travail qui depuis se sont nettement améliorées selon les dires des deux parties. La décision 2017-214 est partiellement suivie d’effet. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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