Document public
| Titre : | Cas significatif du département des Hauts-de-Seine relatif à un renouvellement d'un certificat d'immatriculation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/11/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Hauts-de-Seine [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Certificat d'immatriculation |
| Mots-clés: | changement d'adresse |
| Texte : |
La réclamante a changé d'adresse dans la même commune. Elle a demandé, par la procédure internet, le 8 septembre 2016, un changement d’adresse. N’obtenant pas de réponse, elle s’est rendue à la sous-préfecture puis, à la préfecture pour redéposer une demande de changement d’adresse et demander simultanément la correction du numéro de châssis figurant sur la carte grise de son véhicule qui comportait une erreur de deux chiffres. La préfecture lui a renvoyé le dossier le 16 mars 2017 au sujet de son changement d’adresse.
Elle a dû refaire intégralement le dossier car elle l’avait envoyé une première fois, quelques jours plus tôt, le 8 mars 2017, à la préfecture. Par un courrier non daté, la préfecture lui a répondu que, s’agissant du certificat de conformité du véhicule, celui-ci doit être rédigé en français. Cette réponse est incompréhensible, le certificat de conformité émis par le constructeur étant normalement valable pour l’ensemble des pays de l’Union Européenne. Le numéro de châssis était correct sur le certificat de conformité, les trois derniers chiffres étant 983, alors que sur la carte grise, les trois derniers chiffres avaient été inscrits par erreur 893. Vraisemblablement, le mandataire intervenu lors de la vente initiale en 2010 avait transmis un numéro de châssis erroné à la préfecture. Par son courrier du 26 juin 2017, le constructeur reconnaît qu’il y avait eu une erreur dans le numéro de châssis, les 3 derniers chiffres qui étaient 893, devant être 983. La réclamante ne conduisait donc pas son véhicule dans des conditions régulières. Malgré de multiples démarches, sa carte grise n’avait pas été actualisée. C’est son ancienne adresse qui y figurait. En cas d’éventuelles contraventions, les avis ne lui parviendraient pas, l’exposant a des rappels majorés. Le délégué du Défenseur des droits saisi a demandé à la préfecture de bien vouloir établir une nouvelle carte grise faisant apparaitre la nouvelle adresse, ainsi que le numéro de châssis rectifié (trois derniers chiffres : 983). Le ministère de l’Intérieur a adressé une étiquette autocollante, faisant apparaître sa nouvelle adresse à apposer au certificat d’immatriculation. Mais elle ne disposait plus du certificat d’immatriculation, remis à la préfecture. Après d’autres échanges, la réclamante a enfin reçu son certificat d’immatriculation, le 10 novembre 2017, soit plus d'un an à compter de sa demande initiale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
