Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-082 du 14 mai 2018 relatif à l'obtention d'une aide humaine sur le temps périscolaire afin d’accompagner un enfant en situation de handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-082 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Scolarité |
| Texte : |
La mère de l’enfant A, âgé de 4 ans, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de son fils en situation de handicap moteur. L’enfant bénéficiait d’une notification de la part de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), lui accordant un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) individualisé, à hauteur de 24 heures par semaine. Toutefois, la MDPH n’avait rien précisé s’agissant de l’accompagnement sur les temps périscolaires.
La mairie de la commune a refusé que l’enfant déjeune à la cantine sans accompagnement. Or, sa mère ayant une activité professionnelle, elle indiquait être dans l’impossibilité de scolariser son enfant sans cet accueil. Sur les conseils de l’inspectrice de l’Éducation nationale, la mère de A a ressaisi la MDPH, afin qu’un AVS accompagne également son enfant sur les temps de cantine. Elle a par ailleurs saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est intervenu auprès des services académiques et de la MDPH. Cette dernière a, en plus des 24 heures d’AVS attribuées, reconnu un besoin d’aide humaine de 4 heures pour la prise du repas et la surveillance pour le temps de restauration à l’école. En dépit de cette décision, la mairie a dans un premier temps persisté dans son refus d’accueillir l’enfant à la cantine. Le Défenseur des droits a rappelé la mairie à ses obligations. La mairie a convoqué la mère de l’enfant, afin de lui annoncer que son enfant serait accueilli à la cantine dès la semaine suivante. L’intervention du Défenseur des droits a donc permis à l’enfant d’intégrer une classe de petite section de maternelle et de déjeuner à la cantine avec ses camarades. |
