Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-081 du 15 mai 2018 relatif à la désignation d’un administrateur ad hoc pour un jeune se prétendant mineur non accompagné |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-081 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Administrateur ad hoc [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocat du jeune A, se prétendant mineur non accompagné. Souhaitant déposer une demande d’asile, il s’est rendu au centre des demandeurs d’asile. Dans la mesure où un administrateur ad hoc (AAH) devait lui être désigné, une convocation lui a été remise afin qu’il se présente de nouveau vingt jours plus tard, en octobre 2017. Le jeune s’est présenté à la date fixée. Aucun administrateur ad hoc n’ayant été désigné, il s’est vu remettre une nouvelle convocation pour février 2018, soit quatre mois plus tard. Le jeune homme a saisi le Défenseur des droits de sa situation.
Le Défenseur des droits a saisi la préfecture et le procureur de la République. D’après les éléments de réponse transmis par la préfecture, le jeune homme aurait indiqué comme date de naissance 2000, sans jour ni mois. La préfecture a indiqué qu’il est d’usage, dans ces cas-là, de retenir comme date de naissance le 1er janvier 2000. L’agent en charge du dossier a jugé opportun de s’abstenir de la saisine du procureur de la République en vue de la désignation d’un AAH dans la mesure où le jeune homme serait théoriquement majeur en février 2018 compte tenu de la date de naissance retenue. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le jeune homme s’est vu remettre une nouvelle convocation à la préfecture pour mi-janvier 2018. Les services du Défenseur des droits sont de nouveau intervenus afin que la demande de désignation de l’AAH intervienne sans que le jeune n’ait à se rendre une nouvelle fois en préfecture. Début janvier 2018, la préfecture a sollicité auprès du procureur de la République la désignation d’un AAH, laquelle est intervenue quelques jours plus tard. La procédure de désignation d’un AAH a pu être accélérée et le jeune A a pu déposer sa demande d’asile, conformément aux textes en vigueur. |
