Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-080 du 14 mai 2018 relatif à l'établissement d’actes d’état civil à la suite d’une déclaration de nationalité, en l’absence de production des décisions judiciaires relatives à la situation matrimoniale de l’intéressée |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-080 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Communication de documents administratifs |
| Texte : |
La réclamante, d’origine malgache, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un acte de naissance établi par le service central de l’état civil depuis sa déclaration d’acquisition de nationalité française souscrite en 2012, en raison de son mariage avec un français.
Faute d’acte de naissance transcrit dans les registres de l’état civil français, elle ne pouvait obtenir la délivrance d’une carte nationale d’identité française. Le service central de l’état civil lui demandait de produire le jugement par lequel le tribunal de grande instance avait dissous son premier mariage en 1981. L’intéressée précisait avoir transmis, à l’époque, la grosse du jugement aux autorités malgaches aux fins de transcription dans leurs registres. Elle ne disposait plus que de la copie de l’ordonnance de non conciliation. Indiquant ne pas parvenir à obtenir la copie de son jugement de divorce, ni auprès des services de greffe du tribunal de grande instance, ni auprès des autorités malgaches, elle a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a demandé au greffe une copie certifiée conforme de cette décision. Il lui a été répondu qu’en dépit des recherches effectuées auprès des archives départementales et des services du greffe, il n’avait pas été possible de retrouver ce jugement, intervenu il y a plus de 36 ans. Aussi, et dès lors qu’il n’est pas contesté que l’intéressée s’était remariée en 2007 avec un ressortissant français, et qu’à ce titre, elle avait pu souscrire une déclaration d’acquisition de nationalité française, le Défenseur des droits a demandé au service central de l’état civil de bien vouloir procéder au réexamen de son dossier et de dresser des actes d’état civil dans son intérêt, afin qu’elle puisse se voir délivrer une carte nationale d’identité française. Le service central de l’état civil a accepté d’établir l’acte de naissance et l’acte de mariage (dissous) de l’intéressée dans ses registres, même en l’absence de production du jugement de divorce de l’intéressée. |
