Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-079 du 15 mai 2018 relatif aux difficultés rencontrées pour obtenir un rendez-vous en préfecture |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 15/05/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-079 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Préfecture |
Texte : |
La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de naturalisation.
Elle indiquait avoir tenté pendant plus de six mois, sans jamais y parvenir, d’obtenir une convocation en téléphonant aux numéros dédiés conformément aux modalités de prise de rendez-vous prévues par les services de la préfecture. Elle se serait déplacée à la préfecture et joignait les courriers qu’elle avait adressés pour faire état de ses difficultés, en vain. Le Défenseur des droits a saisi le bureau des naturalisations de la préfecture et lui a demandé de bien vouloir faire part des modalités d’organisation de son service pour assurer la prise de rendez-vous, le dépôt et l’instruction des demandes de naturalisation. Il lui a été demandé de préciser, notamment : -le nombre de rendez-vous fixés mensuellement -le délai entre la prise de rendez-vous et les rendez-vous eux-mêmes -les éléments d’information sur le nombre de personnes qui souhaitent déposer leur dossier, notamment pour permettre d’assurer une adéquation entre les moyens du service et les demandes des usagers Par ailleurs, afin d'apporter une réponse à la réclamante, il lui a été demandé de bien vouloir lui adresser un rendez-vous par courrier afin qu'elle puisse déposer son dossier. La préfecture a répondu que la prise des rendez-vous pour les demandes de naturalisation par décret s'effectuait par appel téléphonique sur une ligne dédiée ouverte tous les mardis de 9H à 12H et de 13H30 à 16H30. Cependant compte-tenu du nombre important d'usagers souhaitant obtenir un rendez-vous, la ligne devenait vite inaccessible. Aussi, consciente des difficultés rencontrées par les usagers pour prendre rendez-vous auprès de la permanence téléphonique pour déposer un dossier d’accès à la naturalisation française par décret, la préfecture indique avoir mis en place une nouvelle procédure depuis le 1er mai 2018. Les rendez-vous pour les naturalisations par décret s'effectuent désormais en ligne sur le site internet de la préfecture. Des plages de rendez-vous sont ouvertes chaque semaine. La date du rendez-vous est confirmée par un appel téléphonique de la préfecture et la réception d'une convocation. Ce rendez-vous a pour objet de vérifier que les documents d'état civil, le casier judiciaire étranger et le diplôme ou attestation linguistique présentés, sont conformes à la réglementation. Si tel est le cas, un entretien d'assimilation est alors fixé ultérieurement. Depuis la mise en place de cette procédure, une centaine de rendez-vous serait proposée chaque semaine. Le planning ouvrant le dimanche soir, les plages de rendez-vous seraient prises très rapidement. Les rendez-vous seraient donnés actuellement pour le mois de juin 2018. Pour faire face à la demande importante du service, il a été précisé qu’un agent était venu renforcer l'équipe courant 2017. Enfin, et conformément à la demande du Défenseur des droits, une convocation par voie postale a été envoyée à la réclamante, pour un rendez-vous prévu le mois prochain. |
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