Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-078 du 27 avril 2018 relatif aux difficultés rencontrées pour régulariser un dossier CAF suite à la suspension de l’allocation adulte handicapé (AAH) |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-078 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Délais anormaux |
| Texte : |
Monsieur B., en situation de handicap, a appelé l’attention du Défenseur des Droits sur les difficultés rencontrées pour la régularisation de son dossier d’allocataire. Il a adressé les justificatifs pour régulariser son dossier CAF suite à la suspension du versement de l’AAH. Malgré cela, l’allocataire ne perçoit toujours pas son AAH.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la cellule-médiation de la CAF afin d’obtenir des informations sur la situation de la réclamante. La CAF a pris en compte les justificatifs ce qui a permis au système informatique de recalculer l'AAH du réclamant et de lui faire un rappel, qu'il percevra prochainement. |
