Document public
| Titre : | Décision 2018-069 du 19 avril 2018 relative à la preuve de la nationalité française dans le cadre d’une demande de document d’identité français |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-069 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Réforme satisfaite [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Service central d'état civil (Nantes) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Géographie] Maroc |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur L. concernant les difficultés rencontrées par des membres de sa famille dans le cadre de leurs demandes de premier passeport français, pour justifier de leur nationalité.
Les intéressés ont présenté un acte de naissance délivré par le service central de l’état civil de Nantes, conformément aux termes de la circulaire NOR IOCK1002582C du 1er mars 2010 relative à la simplification de la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports. Il leur a été indiqué que leurs actes, qui portent la mention « COL. », n’étaient pas susceptibles de justifier de leur nationalité française, ce que ne précise toutefois pas cette circulaire. Le Défenseur des droits a interrogé le centre de traitement des documents sécurisés du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur la valeur juridique des actes détenus par le service central de l’état civil et leur force probante au regard de la nationalité française. Le centre de traitement des documents sécurisés a confirmé l’existence d’actes d’état civil, délivrés par le service central de l’état civil, conservés par ce service au titre de l’ancien protectorat marocain. Ces actes, communément appelés « actes dits coloniaux », portent la mention « COL. », et ne suffisent pas à démontrer la nationalité française. Cette spécificité, qui n’apparaît pas dans la circulaire du 1er mars 2010 susvisée, est susceptible de créer une confusion pour les personnes nées sur un territoire anciennement sous souveraineté française. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits décide de recommander au ministre de l’Intérieur et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères : - De modifier la circulaire NOR IOCK1002582C du 1er mars 2010 relative à la simplification de la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports afin de préciser que la preuve de la nationalité française ne peut résulter de la seule production des actes d’état civil établis par le service central de l’état civil portant la mention « COL » Le Défenseur des droits demande au ministre de l’Intérieur et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de rendre compte des suites données à ces recommandations dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision. |
| NOR : | DFDL1800069S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| Suivi des réformes : |
Répondant à la note récapitulative adressée par le Défenseur des droits, le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont confirmé que les actes dits « coloniaux » ne faisaient pas preuve de la nationalité française de leurs titulaires dès lors que ceux-ci peuvent avoir perdu la nationalité française lors de l’indépendance du département ou du territoire dont ils sont originaires. Reconnaissant qu’à cet égard, les termes de la circulaire du 1er mars 2010 sont susceptibles de prêter à confusion, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères avait fait savoir au Défenseur des droits qu’il était disposé, en lien avec le ministère de l’Intérieur, à y apporter des précisions. Par courrier du 10 janvier 2020, le ministre de l’Intérieur a indiqué partager l’analyse du Défenseur des droits sur l’ambiguïté de cette circulaire et avoir décidé de ne pas la maintenir. Aussi, il n’a pas fait procéder à sa publication avant le 1er mai 2019 conformément aux dispositions du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. Par voie de conséquence, la circulaire du 1er mars 2010 a été abrogée. Tous les usagers sont désormais tenus de se conformer aux conditions d’établissement de la nationalité française prévue par les décrets n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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