Document public
| Titre : | Décision 2018-115 du 3 mai 2018 relative à la gestion en ligne par leurs représentants légaux des comptes détenus par des personnes bénéficiant d’une mesure de protection (curatelle renforcée) et aux demandes de justifications effectuées par les établissements de crédit dans le cadre des opérations effectuées sur ces comptes |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-115 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Fracture numérique [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Organisme de crédit [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination directe [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des réclamations de deux curateurs relatives aux difficultés de gestion des comptes bancaires des personnes protégées qu’ils représentent (curatelle renforcée).
Les réclamants dénoncent l’impossibilité d’utiliser les services bancaires en ligne (banque à distance), notamment pour effectuer des virements en ligne. Ils expliquent en outre être confrontés aux exigences des conseillers financiers et du service chargé des majeurs protégés concernant la justification des opérations qu’ils souhaitent effectuer. Les réclamants dénoncent leur caractère disproportionné et un manquement au principe de non-ingérence qui s’impose aux établissements de crédit. La banque expliquait au Défenseur des droits que ses procédures, et notamment l’absence de services bancaires en ligne, visent à vérifier la conformité des opérations demandées avec la mesure de protection et à s’assurer des intérêts de la personne protégée. En effet, la responsabilité d’une banque peut être engagée en cas de manquement à son obligation de vigilance et de contrôle des opérations effectuées sur les comptes de ses clients bénéficiant d’une mesure de protection. L’objectif poursuivi par la banque est donc légitime. La banque reconnaissait toutefois que ses procédures pouvaient poser des difficultés aux personnes chargées d’une mesure de protection. Elle informait le Défenseur des droits que des travaux étaient menés afin de développer un service de banque à distance pour la gestion des comptes des personnes protégées. La banque témoigne d’une volonté de trouver une solution proportionnée et adaptée aux besoins des personnes chargées des mesures de protection, tout en garantissant l’objectif de vigilance renforcée pour les clients bénéficiant d’une mesure de protection. Le Défenseur des droits demande à la banque de le tenir informé de l’avancée de ce projet. |
| NOR : | DFDO1800115S |
| Suivi de la décision : |
La banque indiquait au Défenseur des droits que la mise en place des nouvelles fonctionnalités avait pris plus de temps que prévu. L’objectif était de permettre aux majeurs protégés de réaliser certaines opérations de banque au quotidien sur le site de la banque et d’ouvrir des droits aux représentants légaux des majeurs protégés pour des opérations de banque au quotidien sur le même site afin d’y effectuer des opérations pour le compte du majeur protégé qu’il représente. La livraison de ce projet s’est effectuée à la mi-octobre 2018 et les fonctionnalités suivantes ont été ouvertes aux majeurs protégés et à leurs représentants sur le site de la banque : -Consultation des comptes (historique et opérations à venir) -Virements de compte à compte / virement externe / virement permanent -Gestion de la liste des bénéficiaires -Édition de RIB -Opposition cartes / opposition chéquiers / opposition prélèvements -Demande ou modification de code secret télématique Le projet est en test et l’accès aux fonctionnalités sera réalisé progressivement au cours de l’année 2019 pour les majeurs protégés et leurs représentants légaux qui sont déjà clients de la banque. Les droits et pouvoirs seront personnalisés en fonction de la mesure de protection et du jugement, ce qui nécessite d’analyser chacun des 32 000 dossiers de protection. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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