Document public
| Titre : | Décision 2018-091 du 8 mars 2018 relative à une décision de rejet opposée à une demande d’aide juridictionnelle formulée par un mineur sous protection subsidiaire |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-091 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Aide juridictionnelle [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Département [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès au droit |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de rejet opposée à une demande d’aide juridictionnelle formulée par un mineur sous protection subsidiaire.
La décision de rejet, qui a été frappée d’appel, se fonde sur l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour constater que la qualité de personne morale du représentant légal du demandeur ne le rendrait pas admissible au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la cour administrative d’appel compétente afin de faire état d’une part, de la qualité de personne physique du président du conseil départemental et d’autre part, de la situation particulièrement digne d’intérêt du demandeur, au sens de l’article 3 alinéa 3 de la loi précitée, de nature à justifier que le bénéfice de l’AJ lui soit accordé en tout état de cause. |
| NOR : | DFDL1800091S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/03/08/00091/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
La cour administrative d’appel a annulé la décision de rejet du bureau d'aide juridictionnelle au motif que le demandeur est le mineur isolé et non son représentant légal et qu’il s’agit donc d’une personne physique éligible à l’aide juridictionnelle. |
Documents numériques (1)
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