Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-077 du 4 mai 2018 relatif à l'indemnisation d’un usager à la suite d’un défaut d’information de l’administration |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-077 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Absence d'information |
| Texte : |
Le réclamant a sollicité une carte nationale d’identité pour sa fille dans la perspective d’un séjour à l’étranger.
Il n’a pas été informé par la commune du rejet de son dossier par le CERT, pour défaut de conformité de sa signature. Le temps imparti n’étant pas suffisant pour obtenir le titre sollicité en urgence, il a dû annuler son séjour. Des frais d’annulation sont demeurés à sa charge dont il souhaitait être indemnisé. Ne parvenant pas, en dépit de ses demandes réitérées, à obtenir de réponse de la commune, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a pris l’attache de la commune pour recueillir ses observations sur ces éléments et pour demander qu’une indemnisation soit allouée à l’intéressé. La commune a répondu avoir effectivement omis de prendre contact avec le réclamant pour l’informer du rejet de son dossier. Elle a expliqué avoir été confrontée à un afflux inhabituel de demandes de titres de personnes résidant hors de la commune à la suite de la réforme relative à la déterritorialisation des demandes de carte nationale d’identité. La manifestation trop tardive du réclamant auprès de ses services n’aurait pas permis d’établir une carte avant son départ à l’étranger. Aussi, la commune a proposé d’indemniser l’intéressé à hauteur de la moitié des frais d’annulation restés à sa charge. |
