Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-076 du 17 mai 2018 relatif à un refus de délivrance d’un visa de long séjour opposé à un enfant dans le cadre d’un regroupement familial |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-076 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Géographie] Algérie |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant algérien, sur les difficultés qu’il rencontre pour saa demande de regroupement familial formulée au bénéfice de son dernier fils.
Le 26 octobre 2015, le réclamant a sollicité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis un regroupement familial en faveur de ses trois enfants, ainsi que de son épouse, alors enceinte. Par décision du 21 avril 2017, le préfet de la Seine-Saint-Denis a accueilli favorablement cette demande. L’épouse du réclamant, accompagnée de ses trois enfants, s’est alors rapprochée des autorités consulaires françaises à Alger pour l’obtention de visas de long séjour. Quelques jours plus tard, elle a donné naissance à son quatrième enfant. Le 5 juillet 2017, le réclamant a déposé une demande d’extension de l’accord préfectoral au bénéfice de ce dernier fils, qui a fait l’objet d’une réponse favorable . Entre-temps, l’épouse et les trois premiers enfants du réclamant se sont vus délivrer des visas d’une durée de validité de 45 jours.Ils ont ainsi dû quitter l’Algérie, les contraignant à confier le dernier fils à sa grand-mère, le temps que les démarches en vue de l’obtention d’un visa de long séjour soient effectuées. Le 2 août 2017, une demande de visa de long séjour a été déposée auprès du consulat général de France à Alger au bénéfice de l’enfant resté en Algérie. Cette demande demeurait sans réponse des autorités consulaires. Le Défenseur des droits a demandé au ministère de l’intérieur des informations sur l’instruction de la demande. Le Défenseur des droits a rappelé que depuis le 1er novembre 2016, toutes les décisions de refus de visas sont soumises, en vertu de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration, à une obligation de motivation. Qu’à cet égard, il y a lieu de relever que si les autorités diplomatiques et consulaires disposent, en matière de visas, d’un large pouvoir discrétionnaire, cette marge d’appréciation se trouve toutefois réduite lorsque la demande s’inscrit dans le cadre d’une procédure de regroupement familial ayant préalablement reçue l’approbation des autorités préfectorales. Dans ce cas, les autorités diplomatiques et consulaires ne peuvent refuser de délivrer ledit visa qu’en se fondant, sur des motifs d’ordre public. Le Défenseur des droits a également rappelé que l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant impose aux autorités administratives de faire primer, dans toutes leurs décisions qui concernent des enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant tandis qu’en vertu de l’article 9 de la même convention, les États parties doivent veiller à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré. Il a affirmé par ailleurs que dans ces circonstances, le silence gardé par les autorités consulaires pendant plus de 6 mois sur la demande de visa du fils du réclamant, semble porter une atteinte excessive au droit au respect de la vie et familiale du réclamant et méconnaitre l’intérêt supérieur de l’enfant. Le ministère de l’Intérieur a informé le Défenseur des droits qu’un visa de long séjour a été délivré au fils du réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
