Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-075 du 7 mai 2018 relatif à un enfant bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé (PAI) mangeant seul à la cantine ou avec un seul camarade |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 07/05/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-075 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
Texte : |
Les parents d’un enfant, âgé de 11 ans et scolarisé en classe de 6ème, ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de leur fils.
L'enfant souffre de différentes allergies alimentaires, un projet d’accueil individualisé a été établi lors de la rentrée scolaire, qui prévoit que « l’enfant ne pourra consommer que les aliments fournis par les parents (panier repas, goûters …) ». Les parents expliquent que, pendant une semaine, leur fils a dû déjeuner seul à la cantine avant les autres enfants. Ils ont fermement contesté cette organisation auprès de l’établissement scolaire, qui a pris la décision de l’autoriser à déjeuner avec un seul camarade de son choix. Les parents considéraient cette décision discriminatoire et ont donc saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a interrogé le principal du collège sur la situation. Celui-ci a confirmé qu’en application du « principe de précaution », l’enfant ne pouvait pas manger avec l’ensemble de ses camarades. Le Défenseur des droits, considérant qu’il pourrait conclure à l’existence d’une discrimination prohibée par la loi ainsi qu’à une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, a adressé un courrier au principal du collège, ainsi qu’au directeur académique. Le principal du collège a informé le Défenseur des droits que l’enfant était dorénavant autorisé à prendre son panier repas avec l’ensemble de ses camarades. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |