Document public
| Titre : | Décision 2018-135 du 3 mai 2018 relative au refus d’embauche opposé à une candidate en raison de son âge, de son sexe et de son état de grossesse supposé ou du moins anticipé |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-135 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal dans lequel un représentant de la société mise en cause lui indique que sa candidature est rejetée dans la mesure où elle est susceptible d’avoir des enfants. Il explique que la société Y souhaite procéder à un « recrutement pérenne », sans avoir à remplacer la personne embauchée pendant son éventuel congé maternité. Un courrier confirmant le rejet de sa candidature pour cet unique motif lui est ensuite adressé.
Informée sur la législation prohibant les discriminations à l’embauche par le Défenseur des droits qui a cherché à recueillir ses observations, la société mise en cause fait valoir qu’il est impossible qu’elle ait eu l’intention d’écarter la réclamante au motif qu’elle pourrait avoir des enfants dès lors qu’elle cherchait à recruter une personne en vertu d’un contrat de travail temporaire de courte durée. L’anticipation d’une grossesse serait donc indifférente. Le Défenseur des droits constate cependant que cet argument entre en contradiction avec la teneur du message téléphonique laissé à la candidate. En outre, il rappelle à la société mise en cause qu’en vertu de la législation relative au contrat de travail temporaire, elle n’a pas la qualité d’employeur. Le travailleur temporaire est embauché par l’entreprise de travail temporaire qui réalise elle-même les opérations de recrutement des salariés qu’elle met à disposition des entreprises clientes. La pertinence de cet argument avancé par la société mise en cause n’est donc pas retenue dès lors qu’elle a elle-même procédé au recrutement au terme duquel elle a opposé le refus d’embauche litigieux à la réclamante. En conséquence, le Défenseur des droits constate qu’elle a été victime d’une discrimination à l’embauche en raison de son sexe, de son âge et de son état de grossesse supposé ou du moins anticipé et décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi par la réclamante. |
| NOR : | DFDO1800135S |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10000 |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement du 8 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Rouen, statuant en formation paritaire, considère que la réclamante a fait l’objet d’un refus d’embauche discriminatoire. Pour statuer ainsi, le conseil reprend l’analyse du Défenseur des droits dans son intégralité. Il estime qu’ « il est clair que [la réclamante] a été écartée d’un emploi au seul motif d’avoir indiqué un projet de grossesse à venir dans l’année lors de son entretien d’embauche ; ce qui constitue une discrimination a minima en raison de son sexe, prohibée par les textes ». Le conseil précise enfin que « les préjudices qu’elle subit dans cette situation sont indéniables. Préjudices matériel de ne pas obtenir un emploi permanent, et préjudice moral à raison du fait d’avoir utilisé contre elle sa franchise et le loyal esprit de transparence dont elle avait fait preuve dès l’entretien ». Pour l’ensemble de ces préjudices, le conseil de prud’hommes a ordonné le versement de 10 000 euros à la réclamante à titre des dommages et intérêts. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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