Document public
| Titre : | Décision 2018-100 du 25 avril 2018 relative à la situation des mineurs non accompagnés interceptés aux points de passage autorisés vers l'Italie |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-100 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Droit à un interprète [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Accès à la prise en charge |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi, le 29 mars 2016, par un collectif d’associations et de syndicats, de la situation des mineurs non accompagnés présents dans le département de X.
Il était fait état, d’une part, du renvoi en Italie de mineurs non accompagnés arrivant sur le territoire français et, d’autre part, des conditions d’accueils et de prise en charge des mineurs non accompagnés par le conseil départemental qui ne seraient pas adéquates. - Sur le renvoi en Italie de mineurs non accompagnés considérés comme non-admis, le Défenseur des droits : Constate la pratique instaurée par la préfecture de X. consistant à intercepter aux points de passage autorisés les étrangers en provenance d’Italie, parmi lesquels des mineurs non accompagnés, à ne pas les admettre sur le territoire français et à les renvoyer sur le territoire Italien ; Conclut que cette pratique est contraire à la convention internationale des droits de l’enfant et ne respecte pas les garanties procédurales prévues par le droit européen et le droit français ; Demande instamment au préfet de X. de mettre fin à cette pratique et, en tout état de cause, de respecter les dispositions du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Tout mineur intercepté à un point de passage autorisé, à la frontière franco-italienne, doit être immédiatement conduit en zone d’attente, locaux dans lesquels il pourra bénéficier des droits et garanties procédurales prévues par les textes nationaux et supranationaux, notamment l’information sur ses droits dans une langue qu’il comprend et la possibilité de se faire accompagner par un avocat ; Demande particulièrement au préfet de X. de respecter le jour franc devant précéder tout renvoi en Italie, l’obligation de saisine par l’autorité administrative du procureur de la République aux fins de désignation d’un administrateur ad hoc et la nécessaire formalisation des décisions de non-admission, condition essentielle à l’effectivité des voies de recours les concernant. - Sur les conditions d’accueil des mineurs non accompagnés sur le territoire de X, le Défenseur des droits : Constate l’amélioration intervenue depuis sa saisine, des conditions d’accueil et de prise en charge des mineurs non accompagnés dans le département X. ; Décide toutefois de : - recommander au président du conseil départemental de X. de poursuivre ses efforts tendant à la mise à l’abri effective de tous les mineurs non accompagnés présents sur le territoire de X. et, dans ce cadre, d’organiser une concertation avec les services constituant un point d’entrée vers le dispositif d’accueil d’urgence des mineurs non accompagnés afin de s’assurer du caractère inconditionnel de l’accueil mis en place au titre de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles ; - rappeler son opposition aux examens d’âge osseux, lesquels ne doivent en tout état de cause intervenir qu’en dernier recours, lorsqu’un doute persiste après l’authentification des documents d’état civil présentés par le jeune concerné ; - recommander au président du conseil départemental de compléter le document écrit remis au jeune mentionnant son refus de pris en charge afin que soient davantage explicitées les modalités de recours judiciaire à l’encontre de cette décision de refus. Ce document devrait mentionner la possibilité de saisir directement par courrier le juge des enfants, en indiquant l’adresse du tribunal pour enfants de Y. ainsi qu’une liste d’associations ou de professionnels susceptibles d’accompagner le jeune concerné dans ses démarches ; - recommander au conseil départemental de finaliser, dans les meilleurs délais, un protocole avec la préfecture de X. afin de garantir une meilleure prise en compte des documents d’état civil détenus par les jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés ; - prendre note des améliorations concernant les délais de maintien des mineurs non accompagnés sous le statut de recueil provisoire et de rappeler que la prolongation des délais de recueil provisoire engendre une incertitude difficilement supportable pour de jeunes exilés ; Décide de rappeler au conseil départemental et au foyer de l’enfance de X. sa décision 2016-183 du 21 juillet 2016 aux termes de laquelle il a recommandé « l’orientation des jeunes migrants, dès leur mise à l’abri, vers la réalisation des examens de santé particulièrement importants du fait des conditions extrêmes de migration et de survie auxquelles la plupart d’entre eux ont été confrontés, ainsi que de l’impact de ces conditions sur leur état de santé physique et psychique. » ; Décide de rappeler aux services départementaux de l’Éducation nationale, au président du conseil départemental et au foyer de l’enfance de X. que la scolarisation des élèves étrangers arrivant sur le territoire français doit s’effectuer en priorité dans les établissements scolaires ordinaires, si nécessaire au sein des dispositifs spécifiques prévus à cet effet. |
| NOR : | DFDK1800100S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
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