Document public
| Titre : | Décision 2018-031 du 21 février 2018 relative au non-respect de l'autorité parentale dans le cadre d'un placement |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-031 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'information |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une mère qui évoque un défaut d'information à son égard dans le cadre du placement de ses enfants, en violation de son autorité parentale, et plus spécifiquement lors d'un incident grave concernant sa fille aînée en décembre 2016.
Il conclut : -à un manquement de la part des services de l'ASE relatif à leur devoir d'informer les parents concernant des faits graves, et constate par suite, une atteinte à l'intérêt de l'enfant , - au non-respect par l'ASE de l'autorité parentale des parents dans le cadre du placement de leurs enfants, caractérisé par l'absence de signature et de transmission du contrat d'accueil, et par suite, à une atteinte à l'intérêt des enfants -au non-respect par I'ADSEA de l'autorité parentale de Madame dans le cadre du placement de ses enfants, caractérisé par l'absence de transmission des documents obligatoires, et par suite, à une atteinte à l'intérêt des enfants. Le Défenseur des droits partage les recommandations de bonnes pratiques professionnelles formulées par I'ANESM relatives à l'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement, et recommande aux professionnels de la protection de l'enfance en charge du suivi des familles d'accorder une attention particulière à cet aspect de la prise en charge de l'enfant, dans son intérêt. Le Défenseur des droits recommande qu'une information des titulaires de l'autorité parentale soit systématique en cas de faits graves ou importants concernant leurs enfants placés dans les meilleurs délais. Il recommande à ce titre au département de clarifier la procédure entre ses services et les établissements étant amenés à accueillir ces enfants. Le Défenseur des droits prend acte de la mise en place tardive du projet pour l'enfant au sein du département au 1er janvier 2018. Il recommande toutefois au conseil départemental d'accompagner les professionnels du département, des services d'accueil familial et des établissements agréés dans la mise en œuvre du projet pour l'enfant, afin de s'assurer qu'ils se saisissent de cet outil récemment mis en place, dans l'intérêt des enfants qui lui sont confiés et demande communication du PPE des enfants. Enfin, il salue la modification de la procédure d'accueil de I'ADSEA afin d'intégrer les manquements relevés lors de l'instruction dans la transmission des documents aux deux titulaires de l'autorité parentale. |
| NOR : | DFDK1800031S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/02/21/00031/aa/texte |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Nombre de mesures : | 5 |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a salué la modification de la procédure d’accueil de l’ADSEA qui va prendre en compte les manquements relevés lors de l’instruction dans la transmission des documents aux deux titulaires de l’autorité parentale. Le ministère des Solidarités et de la Santé a pris bonne note de la décision le 18 mars 2018. |
Documents numériques (1)
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