Document public
| Titre : | Délibération n°2010-231 du 11 octobre 2010 relative à une discrimination au retour de congé maternité, suivi d'un harcèlement moral discriminatoire |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-231 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : | La réclamante, directrice d'un hôtel, a vu changer ses attributions à son retour de congé maternité. Obligation lui a été faite de s'occuper de l'entretien des chambres, le lavage des moquettes et d'assurer le service des petits déjeuners. De plus, occupant pour les besoins de sa fonction de directrice d'hôtel un appartement de fonction, il lui a été demandé de le laisser à la disposition du gérant et de sa collègue lors de ses absences. La réclamante a alors préféré déménager. Pour cette raison, elle a été mise à pied et a fait l'objet d'une plainte pour vol de mobilier 7 mois après avoir quitté l'appartement. Le Collège relève que la réclamante n'a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire au retour de son congé maternité et ce, en violation de l'article L.1225-25 du code du travail, et qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement discriminatoire et décide de présenter des observations devant le CPH. |
Documents numériques (1)
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