Document public
Titre : | Décision 2018-014 du 8 mars 2018 relative à l'évacuation d’un squat en dehors de tout cadre légal et usage de la force de manière non nécessaire et disproportionnée |
est cité par : |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/03/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-014 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Intervention [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Expulsion |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de faits de violences commis à l’occasion de l’évacuation par des fonctionnaires de police d’un local occupé par une famille. Au cours de ses investigations, le Défenseur des droits a constaté que l’intervention s’était appuyée sur une décision d’un préfet autorisant le concours de la force publique, décision qu’il n’avait en l’espèce pas le pouvoir de prendre. Du fait de cette décision, prise en dehors de tout cadre légal, la famille expulsée n’a bénéficié ni des garanties procédurales, ni de l’accompagnement prévus par la loi.
Le préfet ayant commis un manquement à ses obligations et au sens de sa mission, le Défenseur des droits recommande des sanctions disciplinaires à son encontre et adresse sa décision au procureur de la République près le tribunal de grande instance, en application de l’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, pour d’éventuelles poursuites pénales. Le Défenseur des droits constate que l’intervention était illégale et qu’elle a donné lieu à un usage de la force non nécessaire et disproportionné. Sont donc recommandées des sanctions disciplinaires à l’encontre du commissaire qui a mené l’opération et du gardien de la paix qui a usé de la force à l’encontre de la personne ayant saisi le Défenseur des droits. |
NOR : | DFDM1800014S |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Suivi de la décision : | Courrier de réponse du procureur de la République du tribunal de Bobigny reçu le 22 mars 2018. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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