Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'inexécution d'une décision de justice ordonnant le retour des enfants auprès de leur mère : Muruzheva c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 62526/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'inexécution d'une décision de justice de juin 2014 confiant à la requérante la garde de ses enfants. Les mineurs ont été illicitement déplacés par leur père qui les a confiés à ses parents.
La Cour juge à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit de la mère au respect de sa vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme). La Cour note que le jugement déterminant le lieu de résidence des enfants n'a pas été respecté depuis près de quatre ans, une grande partie de la vie des enfants, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir pour leur bien-être physique et mental. Par ailleurs, il semble que la requérante n'a pu communiquer qu'une seule fois avec ses enfants au cours de cette période. Sans négliger les difficultés créées par la résistance du père des enfants, la Cour conclut que les autorités russes n'ont pas pris toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles pour faire exécuter le jugement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-182876 |
