Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-072 du 7 mars 2018 relatif à la délivrance d'une liste de demande de pièces, dont certaines sont illégales, aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour pour soins |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-072 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Demande de pièce abusive ou répétitive [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Certificat médical |
| Texte : |
Le Défenseur des droits avait été saisi par la Cimade d’une réclamation relative à la liste de pièces demandées par une sous-préfecture aux étrangers sollicitant un titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l’article L.313-11-11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Cette sous-préfecture exigeait des étrangers la transmission d’un certificat médical afin de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour pour soins. Le Défenseur des droits a demandé à la préfecture des explications, en soulignant que le droit applicable ne conditionne pas l’enregistrement de la demande de titre de séjour pour soins à la production d’un certificat médical ou de toutes pièces attestant d’un suivi médical en France. Le Défenseur des droits a rappelé qu’une telle exigence violait le secret médical protégé, d’une part, par le code de déontologie médicale et, d’autre part, par l’article 1110-4 du code de la santé publique, lequel prévoit qu’« aucune information médicale ni certificat médical ne doit être communiqué en préfecture » . Enfin, interrogée sur les pièces à fournir pour procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour pour soins, la ministre des Affaires sociales et de la Santé mentionnait que la pratique de certaines préfectures visant à demander des documents attestant d’un suivi médical était contraire aux textes. Le sous-préfet informait le Défenseur des droits qu’il avait décidé de modifier les formulaires de demande de titres de séjour pour soins. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
