Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de prestations familiales pour des enfants camerounais entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-02156 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Cameroun [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus de prestations familiales pour des enfants camerounais entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal en considérant que la requérante, mère des enfants, avait droit aux prestations familiales sur le fondement d’une convention bilatérale franco-camerounaise qui institue une égalité de traitement entre les ressortissants salariés des deux pays en matière de prestations familiales. Le tribunal ordonne la réouverture des débats et invite les parties à produire l’intégralité des pièces demandées. Il demande notamment à la requérante de produire un justificatif de séjour régulier en France depuis mai 2013 ainsi que toute pièce justifiant de la réalité de son activité salariée en France. Le tribunal renvoie l’affaire à l’audience du 12 janvier 2017 afin qu’il en soit à nouveau contradictoirement débattu au vu des pièces sollicitées. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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