Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-068 du 4 avril 2018 relatif aux difficultés rencontrées pour régulariser un dossier CAF suite à un changement de situation |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 04/04/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-068 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Indu |
Texte : |
Madame P., étudiante, a appelé l’attention du Défenseur des Droits sur les difficultés rencontrées pour la régularisation de son dossier. Elle a informé les services de la CAF de son déménagement. Malgré ses déclarations de changement d’adresse, elle continue à percevoir le versement des allocations logement. Le changement de situation de l’allocataire signalé le 1er décembre 2017 n’est donc toujours pas traité. A ce jour, la réclamante semble ignorer les suites de ces demandes.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du médiateur de la CAF afin d’obtenir des informations sur la situation de la réclamante. La contrainte rencontrée par l’allocataire est levée puisque la CAF s’est engagée à traiter en urgence la régularisation du dossier. De plus, les services de la CAF précisent que, si le remboursement de l’indu devait aggraver la situation de l’allocataire, cette dernière a la possibilité de demander une remise de dette dès réception de la notification de l'indu. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |