Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-067 du 13 avril 2018 relatif aux difficultés rencontrées pour obtenir une réponse concernant les droits à la retraite auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Caisse de retraite roumaine |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-067 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Ouverture de droits [Géographie] Roumanie |
| Texte : |
Un assuré a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant la validation de ses périodes d’activité en Roumanie. Le réclamant déplore le fait que les périodes d’assurance vieillesse accomplies en Roumanie ne soient pas prise en compte. Il informe qu’elle a adressé plusieurs courriers à la CARSAT. Il déplore l’absence de réponse de la part des services. Ce qui bloque la liquidation de ses droits à pension de retraite.
Le Défenseur des droits a demandé des informations sur la situation du réclamant. Le CLEISS a procédé à l’étude du dossier de l’assurée et demandé des éléments complémentaires pour intervenir auprès de la caisse de retraite de Roumanie afin de solliciter l’examen de la liquidation des droits à pension de retraite de l’intéressé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
