Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-064 du 16 mars 2018 relatif aux difficultés rencontrées pour obtenir une réponse concernant concernant le versement d’une aide logement. |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 16/03/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-064 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Aide au logement [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Perte d'autonomie |
Texte : |
Une locataire d’une « Résidences autonomie » a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant le versement d’une aide logement. D’après elle, l’aide au logement aurait été versée à tort au bailleur. L’intéressée déplore le fait de ne pas avoir d’explications claires concernant le versement de cette allocation.
Le Défenseur des droits a demandé des informations sur la situation du réclamant. Le bailleur a pu procéder à la vérification de la situation : le dossier de la locataire a bien fait l’objet de régularisations de la CAF de son AL en APL. Le bailleur a perçu au titre de la régularisation, les sommes qu’il a ensuite déduit sur la redevance de la locataire. La somme que réclame la locataire est en réalité « une retenue faite par la CAF ». Cette retenue n’est ni versée à l’allocataire ni au bailleur/gestionnaire. Ainsi, l’allocataire a pu obtenir les explications souhaitées. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |