Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-062 du 16 mars 2018 relatif aux difficultés rencontrées pour obtenir une aide du fonds d’action sociale de l’IRCEC |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 16/03/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-062 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
Texte : |
Un assuré social a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant sa demande d’aide financière auprès de la Commission des Affaires Sociales de l’IRCEC. Le réclamant ignore les suites de sa demande. Il déplore la non prise en compte de sa précarité financière. La situation perturbe considérablement l’assuré, d’autant plus que ce dernier connait une dégradation de son état de santé.
Le Défenseur des droits a demandé des informations sur la situation du réclamant. La contrainte rencontrée par l’assuré est levée puisque l’IRCEC va procéder à l’étude complète du dossier. Un examen de ses revenus de droit d’auteur est en cours afin de voir si cet adhérent pourrait prétendre à une dispense du paiement de ses cotisations. Si une telle dispense est possible, l’IRCEC fera le nécessaire pour traiter son dossier et annuler sa dette. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |