Document public
| Titre : | Décision 2018-137 du 29 avril 2018 relative au refus par le département de A d’un contrat d’accueil jeune majeur en faveur d’un mineur non accompagné (MNA), devenu majeur |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-137 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Département [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Formation professionnelle |
| Mots-clés: | Contrat "jeune majeur" |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune Y. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un contrat d’accueil jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non accompagné (MNA).
Le jeune Y. a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance de A. du 4 décembre 2015 au 16 avril 2018, date de sa majorité. Il est aujourd’hui en classe de première année de certificat d’aptitudes professionnelles (CAP) « ouvrages électriques » au lycée polyvalent Clément Ader de B. Durant sa minorité, Y. avait formulé la demande de pouvoir bénéficier d’un accompagnement jeune majeur, afin de poursuivre sa formation, d’être accompagné par un éducateur pour parfaire son autonomie et d’être épaulé dans ses démarches d’insertion sociale et professionnelle. En outre Y. n’a aucun document d’état civil, étant originaire du Darfour, et a présenté une demande de reconnaissance du statut de réfugié, toujours en cours actuellement. Or durant sa minorité, l’aide sociale à l’enfance n’a entamé aucune démarche, telle qu’une requête en jugement déclaratif d’état civil, pour qu’il puisse à sa majorité être pourvu d’un état civil lui permettant de déposer une demande de titre de séjour si sa demande d’asile ne prospérait pas. Par courrier du 29 mars 2018, le président du conseil départemental de A. lui a signifié un refus d’octroi de contrat jeune majeur. Par courrier du 10 avril 2018, Y. a adressé au département une demande de réexamen bienveillant de sa demande. Ce recours gracieux est demeuré sans réponse, et le 16 avril 2018 il a été mis un terme à sa prise en charge. Le jeune s’est retrouvé à la rue, sans ressources ni hébergement. Le 12 avril 2018, Y., par l’intermédiaire de son avocate, a déposé un recours pour excès de pouvoir ainsi qu’un recours en référé-suspension contre la décision de refus d’octroi du contrat jeune majeur, opposé par le conseil départemental de A. |
| NOR : | DFDK1800137S |
| Suivi de la décision : | Le conseil départemental de A. a décidé d’octroyer, deux jours avant l’audience, une prise en charge jeune majeur à Y. jusqu’à la fin de l’année scolaire. L’avocate s’est désistée de l’action en référé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
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