Document public
Titre : | Règlements amiables RA-2018-061 du 20 février 2018 relatif au refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour présentée par une ressortissante haïtienne au motif qu’elle s’était vu opposer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 20/02/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-061 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Géographie] Haïti [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Droits de l'enfant |
Texte : |
Une mère haïtienne de trois enfants rencontrait des difficultés pour se voir délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-14° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
La réclamante était arrivée sur le territoire français le 6 avril 2005 et vivait depuis l’année 2006 avec un étranger titulaire d’une carte de résident. De leur relation étaient nés trois enfants, tous scolarisés. La réclamante avait multiplié les démarches administratives afin de régulariser sa situation mais s’était toujours vue opposer des refus de séjour confirmés par les juridictions administratives et dernièrement des refus d’enregistrement au motif qu’elle devait exécuter les OQTF qui lui avaient été notifiées. Le Défenseur des droits a demandé à la préfecture un réexamen du droit au séjour de la réclamante sous l’angle de l’admission exceptionnelle au séjour prévue par l’article L.313-14 du CESEDA. A cet égard, il a été rappelé qu’au vu de la circulaire du 28 novembre 2012, un précédent refus de séjour confirmé par le juge n’empêche en rien l’enregistrement d’une nouvelle demande de titre de séjour. Le Défenseur des droits avait relevé que la réclamante semblait remplir plusieurs critères de régularisation prévus par la circulaire : l’ancienneté de présence sur le territoire français et de scolarisation des enfants. L’aîné de la fratrie était en effet scolarisé depuis sept ans et la famille installée en France depuis plus de dix ans. Le Défenseur des droits avait relevé par ailleurs que le refus de délivrance de titre de séjour opposé à l’intéressée avait des conséquences importantes sur les trois enfants du couple nés en France et était de nature à porter une atteinte grave et manifeste au droit au respect de leur vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), de même qu’aux articles 3.1, 9.1 et 16.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Cette mesure impliquait en effet de séparer le couple uni depuis 2006 mais aussi leurs trois enfants de l’un de leurs parents. Le père, titulaire d’une carte de résident et parfaitement intégré, avait en effet vocation à poursuivre sa vie en France auprès de ses enfants. Ce refus de séjour imposait en outre aux trois enfants d’interrompre toute scolarité et de repartir dans un pays qu’ils n’avaient pas connu, alors que toutes leurs attaches personnelles et familiales se trouvaient en France. Le préfet informait le Défenseur des droits qu’il procédait au réexamen de la situation de la réclamante et l’admettait au séjour au titre de l’article L.313-14 du CESEDA, compte tenu des liens familiaux et des conditions d’existence et d’intégration dont elle justifiait sur le territoire français depuis l’année 2005. |
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