Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'autorisation de regroupement familial au profit d'un demandeur algérien bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Besançon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/05/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1001159 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Nationalité [Géographie] Algérie [Géographie] France |
| Résumé : |
Un ressortissant algérien, né le 15 novembre 1955, souffrait depuis 1994 d’une maladie évolutive ayant conduit notamment à la perte complète de la vision de son œil gauche et n’était plus en mesure de travailler. Justifiant, au titre de son handicap, d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 % lui ouvrant droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, l'intéressé a déposé, le 18 décembre 2008, auprès des services de la préfecture, une demande de regroupement familial au profit de sa femme qu’il a épousé en Algérie en novembre 2005. Cette demande a été rejetée par décision du 29 juillet 2010. Il demande au juge d'annuler la décision du préfet rejetant sa demande au motif qu’il ne justifiait pas de la condition de ressources nécessaires. L’intéressé avait saisi la HALDE qui a présenté ses observations devant le tribunal administratif.
Suivant les observations de la HALDE concluant à une décision discriminatoire à raison du handicap, le juge annule l’arrêté préfectoral. Il considère qu’eu égard à la durée du séjour de l’intéressé en France (depuis 1978), et à ses difficultés de santé qui sont de nature à justifier la présence de son épouse à ses côtés et qui rendent difficile son installation en Algérie, le préfet, en refusant d’autoriser le regroupement familial a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette décision. Il enjoint au préfet d'autoriser le regroupement familial demandé par l'intéressé au bénéfice de son épouse. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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