Document public
| Titre : | Jugement relatif à la réparation des préjudices subis par un fonctionnaire en raison de discrimination liée à son orientation sexuelle |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0907254 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Identité de genre |
| Résumé : |
Un agent administratif d’une commune avait subi à plusieurs reprises des propos injurieux liés à son orientation sexuelle de la part de ses collègues de travail. Par ailleurs, il s’était vu infliger à deux reprises de la part de son employeur une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire pour mauvaise exécution des tâches qui lui étaient confiées et négligence dans l’exécution de ses missions. Par la suite, la commune a décidé de muter l’intéressé. S’estimant victime de discrimination, ce dernier a saisi la Halde qui est intervenue à l’appui de ses recours devant le juge du fond. L'enquête menée par la haute autorité a permis de corroborer la véracité des injures à caractère homophobe et d'établir que l'auteur des injures n'a pas fait l'objet de sanction.
Par jugements du 17 novembre 2010 (n° 0800244) et du 5 mai 2011 (n°0803385), le juge administratif a annulé pour excès de pouvoir les sanctions ainsi que la décision prononçant la mutation de l’agent au motif qu’elles présentaient un caractère discriminatoire en lien avec l’orientation sexuelle de celui-ci. La commune a été condamnée par le juge à verser à l’agent une somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral résultant de ces décisions illégales. La présente instance porte essentiellement sur des demandes d'indemnisation des préjudices. Le tribunal administratif estime que la réparation des préjudices subis du fait des discriminations sur le lieu de travail a déjà été fait l'objet des jugements dans des précédentes instances closes. Pourtant, il considère relève que l'administration a infligé une sanction sans prendre aucune mesure pour faire cesser la situation issue des agissements caractérisés par des propos injurieux en raison de l'orientation sexuelle que l'intéressé a subi de la part de sa collègue de travail. Le juge estime que cette décision présente un caractère discriminatoire et juge les agissements de la commune comme fautifs et de nature à engager la responsabilité de l’administration. Il condamne la commune à verser à l'intéressé une somme de 2 044,73 euros en réparation des préjudices subis. |
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