Document public
| Titre : | Jugement relatif au fait que l'arrêté mettant fin au stage repose sur des éléments étrangers à toute discrimination |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nice |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0502610 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
Après avoir réussi les épreuves du concours de recrutement d’agent des services techniques de la fonction publique d’État, l'intéressée était affectée en qualité de stagiaire à compter du 5 mai 2003. Par un arrêté du préfet en date du 27 avril 2005, il a été mis fin à son stage à compter du 5 mai 2005.
Par un jugement avant-dire droit en date du 4 novembre 2008, le tribunal administratif avait invité la Halde à présenter ses observations sur les faits de discrimination allégués par l'intéressée dans le cadre du recours pour excès de pouvoir qu’elle a formulé à l’encontre de l’arrêté du 27 avril 2005 prononçant son licenciement à l’issue du stage qu’elle effectuait. Dans le cadre de ces observations présentées par la Halde pour la première fois sur demande d'un tribunal, la haute autorité a considéré que l'arrêté mettant fin au stage reposait sur des éléments étrangers à toute discrimination. Par jugement du 4 novembre 2008, le tribunal administratif avait constaté la régularité de la procédure par laquelle l'intéressée a été licenciée en fin de stage. Le tribunal administratif considère qu'au vu des éléments du dossier, l'appréciation sur l'attitude professionnelle de l'intéressée ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle ne comporte pas d'erreur manifeste d'appréciation. Il rejette ainsi la requête de l'intéressée. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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