Document public
Title: | Jugement relatif au refus d'inscription à l'école d'un enfant d'une famille Rom |
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Authors: | Tribunal administratif de Marseille |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 07/11/2008 |
ISBN (or other code): | 0604944 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Rom [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité |
Abstract: | Le maire d'une commune s'était opposé en juillet 2006 à la scolarisation de 14 enfants de familles Roms installées sur un terrain leur appartenant. Suite à trois ordonnances du tribunal administratif et une intervention du préfet, le maire a scolarisé provisoirement les enfants concernés. La Halde a présenté ses observations devant le tribunal administratif lors de l'examen au fond des requêtes en annulation. Suite à la décision municipale de retirer la décision de refus de scolarisation, le tribunal administratif relève que ce retrait est devenu définitif. Au vu de ces éléments, le tribunal administratif décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête au fond et rejette les conclusions présentées. |
Contents note: | Le tribunal administratif rend deux ordonnances (n° 0604942, 0604944) concernant les enfants de deux familles, le même jour. |
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E-copies (1)
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