Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus d'inscription à l'école d'un enfant d'une famille Rom |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0604944 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité |
| Résumé : | Le maire d'une commune s'était opposé en juillet 2006 à la scolarisation de 14 enfants de familles Roms installées sur un terrain leur appartenant. Suite à trois ordonnances du tribunal administratif et une intervention du préfet, le maire a scolarisé provisoirement les enfants concernés. La Halde a présenté ses observations devant le tribunal administratif lors de l'examen au fond des requêtes en annulation. Suite à la décision municipale de retirer la décision de refus de scolarisation, le tribunal administratif relève que ce retrait est devenu définitif. Au vu de ces éléments, le tribunal administratif décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête au fond et rejette les conclusions présentées. |
| Note de contenu : | Le tribunal administratif rend deux ordonnances (n° 0604942, 0604944) concernant les enfants de deux familles, le même jour. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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