Document public
| Titre : | Délibération n°2010-229 du 11 octobre 2010 relative à une discrimination au retour de congé maternité, suivi d'un harcèlement moral discriminatoire et d'un licenciement pour insubordination |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-229 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Congé de maternité [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante, s'est vue changer ses attributions au cours de son congé maternité. Responsable export d'une société de cosmétique, elle avait en charge un chiffre d'affaire de 5 523 000 € avant et pendant son congé maternité et avait sous sa responsabilité seize personnes. Or, à son retour de congé maternité, elle a en charge un chiffre d'affaire de 250 000 € et n'a plus aucune personne sous sa responsabilité. Elle doit transmettre l'ensemble de ses dossiers à de nouveaux managers. La réclamante fera l'objet de 2 avertissements après s'être plaint auprès de son employeur et elle sera mise à l'écart de la vie de la société, puis licenciée. L'employeur fonde le licenciement sur sa démotivation, son insubordination, sa déloyauté, son absence et son refus de travailler à son retour de congé maternité. Or, il n'apporte aucune justification objective au changement des missions de la réclamante à son retour de congé maternité.
De plus, plusieurs éléments mettent en évidence que l'éviction de la réclamante a été organisée pendant son congé maternité et au cours des 4 semaines suivant sa reprise du travail. Le Collège décide de présenter ses observations devant le CPH. |
Documents numériques (1)
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