Document public
| Titre : | Décision 2018-019 du 8 février 2018 prenant acte de l’attention portée par le ministère de la Justice sur les délais d’instruction des dossiers pendants devant le parquet civil de Nantes et formulant des recommandations |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Tribunal [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais d’attente et d’instruction des dossiers pendants devant le parquet civil du tribunal de grande instance de Nantes.
L’instruction menée par le Défenseur des droits fait apparaitre que les délais d’attente actuels, avant instruction, sont de six mois pour les vérifications d’opposabilité des jugements de divorce, et d’un an pour les autres procédures, et ce alors que l’issue de ces requêtes détermine notamment la possibilité pour les réclamants de se remarier ou d’obtenir des documents d’identité français. Le Défenseur des droits a interrogé les services du ministère de la Justice pour savoir, au regard de l’étendue des compétences du parquet de Nantes, quel dispositif pourrait être mis en place pour remédier aux difficultés des réclamants, lesquelles sont susceptibles de caractériser une défaillance du service public de la Justice, et de porter atteinte, notamment, à la liberté d’aller et venir et au droit au mariage. Le ministère de la Justice a fait savoir qu’une attention particulière allait être portée aux moyens alloués au service du parquet civil de Nantes. En conséquence, le Défenseur des droits a décidé de prendre acte de la réponse qui lui a été transmise par le ministère de la Justice. Il demande à être tenu informé des mesures prises dans un délai de six mois. |
| NOR : | DFDL1800019S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
Documents numériques (1)
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