Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de délivrer un visa long séjour à un enfant malien confié à une ressortissante française |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1610178 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Géographie] Mali |
| Résumé : |
En janvier 2013, la requérante, ressortissante française résidant en France, s’est vu déléguer par un jugement malien l’autorité parentale sur une enfant de six ans de nationalité malienne avec l’accord de sa mère. En novembre 2016, l’autorité consulaire a refusé de délivrer un visa de long séjour « mineur scolarisé » à la mineure pour qu’elle puisse rejoindre la requérante en France. Celle-ci demande au juge administratif d’annuler ce refus et d’enjoindre aux autorités de délivrer le visa sollicité. Considérant que le refus de visa opposé à l’enfant pouvait contrevenir à son intérêt supérieur, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge.
Le tribunal administratif suit les observations du Défenseur des droits, annule le refus de visa litigieux et enjoint aux autorités de délivrer le visa litigieux. Tout d’abord, il écarte l’argument selon lequel le jugement malien était frauduleux car rendu par un tribunal incompétent. Le juge considère notamment que la seule circonstance, eu égard aux conditions d’organisation de l’administration au Mali, n’est pas de nature à dénier, à elle seule, toute valeur au jugement malien lequel a fait l’objet d’un jugement d’exequatur en France. Les autorités ont donc entaché leur décision de refus de visa d’une erreur d’appréciation en estimant que le jugement de délégation de l’autorité parentale au profit de la requérante comportait des anomalies permettant de le considérer comme entaché de fraude. Ensuite, le juge considère que l’intérêt de l’enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice produisant des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale. Dans le cas où un visa d’entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français qui a reçu délégation de l’autorité parentale, ce visa ne peut, en règle générale, être refusé pour un motif tiré de ce que l’intérêt de l’enfant serait au contraire de demeurer auprès du parent survivant ou d’autre membres de sa famille. En revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l’autorité peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l’atteinte à l’ordre public qui pourrait résulter de l’accès de l’enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d’accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l’autorité parentale, contraires à son intérêt. Or, en l’espèce, la mineure, qui n’a plus de lien avec sa famille biologique, est hébergée par une famille d’accueil. La requérante établit qu’elle peut subvenir aux besoins de l’enfant et qu'elle y pourvoit d'ailleurs régulièrement, et qu’elle dispose d’un appartement de deux chambres. Par ailleurs, elle établit que l’enfant sera prise en charge médicalement en France et scolarisé dans une école élémentaire dès son arrivée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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