Document public
| Titre : | Jugement relatif à un refus de délivrance d'un master spécialisé |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 034093 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Étudiant |
| Résumé : |
L'intéressé conteste le refus de délivrance du mastère spécialisé opposé par une grande école au cours de la session 2002/2003. Il invoque une différence de traitement à raison de son origine ainsi qu'une méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats. Son recours gracieux ayant été rejeté, il avait introduit, le 25 novembre 2003, une procédure devant le tribunal administratif contre la délibération du jury prononçant son ajournement au mastère spécialisé en systèmes électriques et en vue d’obtenir l’annulation des résultats du mastère en invoquant la rupture du principe d’égalité des candidats ainsi que la violation des principes régissant le droit des concours. Suite à l'invitation du greffier du tribunal, la Halde avait présenté ses observations devant cette juridiction concluant à une différence de traitement.
Le tribunal administratif révèle l'absence d'un règlement d'examen du mastère répondant aux exigences des dispositions du règlement intérieur de l'école, notamment quant à la définition des matières devant faire l'objet d'une notation, porté à la connaissance des étudiants avant le passage de l'examen. Il annule la délibération par laquelle le jury d'admission a ajourné l'intéressé au mastère spécialisé au titre de la session de septembre 2003. |
| Est accompagné de : |
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