Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus d'autorisation d'un licenciement en lien avec les mandats de représentation du personnel |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0501007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003, quatre procédures de licenciement sont engagées à son encontre pour faute grave sans préavis ni indemnité, avec mise à pied à titre conservatoire et suspension de salaire, au motif de sa prétendue méconnaissance des règles de sécurité et de la distribution de tracts syndicaux durant les horaires de travail. Les demandes d’autorisation du licenciement sont toutes refusées par l’inspection du travail à la suite d’enquêtes contradictoires et les trois dernières décisions font l’objet de recours en annulation par l’association auprès du tribunal administratif.
Dans sa délibération n°2007-70 du 12 mars 2007, la HALDE concluait dans cette affaire à l'existence d'un harcèlement discriminatoire et avait décidé de présenter des observations devant les juridictions compétentes. Le tribunal administratif révèle que les requêtes de l'employeur dirigées contre les trois premiers refus d'autorisation étaient rejetées au motif que les faits invoqués n'étaient pas établis ou n'étaient pas constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante. Rappelant, par la suite, la signature d'un accord en date du 16 novembre 2004 limitant la circulation des délégués syndicaux dans l'entreprise, le tribunal considère que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement en litige et l'exercice par le salarié de ses mandats de représentation du personnel doit être regardé comme établi. Il rejette ainsi la requête de l'association. |
| Note de contenu : | Le tribunal administratif a rejeté les quatre requêtes de la même affaire (n°s : 0310940, 0404183, 0405777, 0501007), le même jour. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Marseille_20071220_0501007 Adobe Acrobat PDF |
