Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0405777 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003, quatre procédures de licenciement sont engagées à son encontre pour faute grave sans préavis ni indemnité, avec mise à pied à titre conservatoire et suspension de salaire, au motif de sa prétendue méconnaissance des règles de sécurité et de la distribution de tracts syndicaux durant les horaires de travail. Les demandes d’autorisation du licenciement sont toutes refusées par l’inspection du travail à la suite d’enquêtes contradictoires et les trois dernières décisions font l’objet de recours en annulation par l’association auprès du tribunal administratif.
Dans sa délibération n°2007-70 du 12 mars 2007, la HALDE concluait dans cette affaire à l'existence d'un harcèlement discriminatoire et avait décidé de présenter des observations devant les juridictions compétentes. Le tribunal administratif juge qu'au vu des éléments du dossier, les faits reprochés au salarié ne sont pas établis et que dans ces conditions, l'inspectrice de travail et le ministre étaient tenus, pour ce seul motif, de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée. Il rejette ainsi la requête de l'association. |
| Note de contenu : | Le tribunal administratif a rejeté les quatre requêtes de la même affaire (n° : 0310940, 0404183, 0405777, 0501007), le même jour. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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