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| Titre : | Children's rights and justice : Minimum age requirements in the EU : Droits de l'enfant et justice: exigences minimales en matière d'âge dans l'UE |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 04/2018 |
| Format : | 32 p. |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Participation, citoyenneté [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit comparé [Mots-clés] Droits de l'enfant |
| Résumé : |
Ce rapport montre comment les âges minimaux auxquels les enfants peuvent être entendus varient dans l’Union européenne. Ces seuils dépendent également, par exemple, du fait qu’il est question de droit de la famille, de droit pénal ou de droit en matière d’asile, du fait que les enfants sont témoins ou victimes, ou qu’ils doivent être pris en charge. En outre, il est possible qu’en fonction des États membres concernés, certaines garanties procédurales ne s’appliquent pas à tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Par exemple, dans certains États, les enfants de moins de 18 ans peuvent renoncer à leur droit d’être assistés par un avocat.
Seuls quatre États membres de l’UE interdisent la détention des enfants en régime d’isolement, alors même que ce type de détention est susceptible de nuire à leur santé et à leur développement. Ce n’est là que l’un des nombreux exemples de la manière dont les limites d’âge peuvent avoir des effets sur les droits des enfants, comme le souligne ce rapport, qui suggère également des moyens grâce auxquels les États membres pourraient éliminer les incohérences afin de mieux protéger les enfants. Les âges minimaux légaux définissent le moment où les enfants peuvent participer à des procédures qui concernent leur vie et où ils peuvent influer sur ces procédures, ainsi que les moyens dont ils disposent pour ce faire. Ils déterminent également les conditions dans lesquelles les enfants peuvent, le cas échéant, exercer certains droits en toute indépendance et sans l’autorisation de leurs parents. Étant donné que les enfants atteignent la maturité à des âges différents, la fixation de limites d’âge dans la législation ou dans la pratique peut avoir pour conséquence de restreindre leurs droits dans certains cas ou de n’offrir qu’une protection insuffisante dans d’autres. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2018-minimum-age-children-rights_en.pdf |
